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Rachat credit : les délais de réflexion accordés au consommateur

Les consommateurs sont protégés lors de certains types de vente par des délais de réflexion ou de rétractation. Ces délais ont pour objectif de vous protéger des achats impulsifs et non adaptés à vos besoins, suscités par exemple par des techniques commerciales trop incitatives. Lors d'un rachat credit, quels sont ces délais ?

Rachat credit, emprunt immobilier? les dispositions légales

Des délais de réflexion et de rétractation existent pour la vente de nombreux biens ou services : vente par correspondance, achat d'un logement, rachat credit, etc. Ces délais vous permettent notamment de bien lire les conditions stipulées dans le contrat et d'y réfléchir. Le délai de réflexion suspend l'exécution du contrat, tandis que le droit de rétractation l'annule. À titre d'exemple, pour un crédit immobilier vous disposez de dix jours de réflexion, à compter de la réception de l'offre préalable. Cette dernière ne peut pas être signée avant l'écoulement de ce délai. De la même manière, un rachat credit est régi par certaines règles.

De quels délais disposez-vous pour un rachat credit ?

Le contrat de rachat credit que vous signez est encadré par le code de la consommation. La vente à distance de produits financiers bénéficie de garanties supplémentaires. Le code de la consommation stipule que « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation commence à courir :

1° Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;

2° Soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°. »